monde de la justice 3
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instruire un dossier
rassembler des preuve a cgarge et a decharge
poursuivre un suspect
preparer un dossier qui lui vaudra de se retrouver devant le tribunal
condition pour etres jure
il faut être belge ou ressortissant de l’Union européenne, être majeur, avoir le droit de vote, vivre dans la région de la cour d’assises et n’avoir pas de condamnation pénale grave
competences de la chambre des mises en accusation et chambre des conseille
c’est une étape dans le processus judiciaire. C’est une audience où un juge évalue les preuves pour décider si un suspect doit être jugé. En Belgique, on parle parfois de la “chambre des mises en accusation” pour les appels après un renvoi devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel.